C'est quoi un congé pour vente ?
Un congé pour vente est une notification qu'un propriétaire bailleur adresse à son locataire pour l'informer qu'il doit quitter le logement, car celui-ci est mis en vente.
Quels sont les droits du locataire en cas de congé pour vente ?
Lorsque le propriétaire bailleur adresse un congé au locataire pour vente, plusieurs choix sont possibles pour le… Lire la suite »
Une expertise au service des propriétaires et copropriétaires
Syndec est une organisation reconnue pour son accompagnement auprès des propriétaires et copropriétaires.
Avec plus de 5 000 adhérents, le Syndec s’implique dans la défense des droits immobiliers, en jouant un rôle d’intermédiaire dans les litiges et en siégeant dans des instances… Lire la suite »
Le Cabinet d'avocat PEZET & Associés à Marseille, reconnu pour son expertise en droit public et contentieux électoral, a récemment assuré la défense d'une conseillère municipale marseillaise accusée de fraudes lors des élections municipales de 2017.
Contentieux électoral : les enjeux de la défense de l’élue
Le Cabinet… Lire la suite »
Pénétration des forces de l’ordre dans les parties communes
(Cass. crim., 12 décembre 2023, n° 23-81.877)
Dans cet arrêt, les services de police sont intervenus dans les parties communes d’un immeuble en copropriété – une cave a été ouverte.
L’arrêt d’appel attaqué avait considéré que les agents de police avaient… Lire la suite »
Michel Pezet, avocat pénaliste à Marseille, a marqué la scène juridique française avec son approche humaniste et son attachement à l'oralité dans les procès.
Ayant traité des affaires pénales de grande envergure, Maître Pezet est reconnu pour son talent oratoire qui lui permet de défendre avec passion et précision les droits de ses clients. Son… Lire la suite »
L'enfant victime d'agression risque des séquelles psychologiques
Dans une affaire poignante, le cabinet d'avocats Pezet & Associés défend un enfant victime d'agression à Ajaccio pour avoir porté un maillot de l'OM. Les parents de la victime cherchent à obtenir justice pour leur enfant, qui sera examiné pour déterminer les séquelles psychologiques dues au… Lire la suite »
La 04 avril dernier, l’Assemblé nationale a adopté avec modification, la proposition de loi n°101, en deuxième lecture, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.
Cette proposition de loi vise à durcir les sanctions contre les squatteurs.
En effet, cette loi permettrait la création des articles 315-1 et 315-2 du Code pénal portant les peines… Lire la suite »
La Cour d’Appel de Bordeaux a considéré dans un arrêt du 09 janvier 2023 (CA Bordeaux ; 1ere Ch.civ., 9 janvier 2023, n°22/01919) que la bailleur justifiait par plusieurs attestations médicales du comportement agressif, agité de la locataire et menaçant.
Par cet arrêt, la Cour d’Appel a jugé que ces éléments constituaient des troubles suffisamment… Lire la suite »
Ce que prévoit le code de procédure pénale
Article 230-32 du code de procédure pénale :
« Il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou… Lire la suite »
Le Cabinet Michel PEZET & Associés assiste le comité du Vieux-Marseille contre le permis de réenfouir les vestiges de la carrière antique de la Corderie.
Pour Maître Michel Pezet, avocat du Comité du Vieux-Marseille, "contrairement au prétendu caractère réversible des travaux, fallacieusement affirmé par certains documents du dossier d'autorisation de… Lire la suite »
