C'est quoi un congé pour vente ?
Un congé pour vente est une notification qu'un propriétaire bailleur adresse à son locataire pour l'informer qu'il doit quitter le logement, car celui-ci est mis en vente.
Quels sont les droits du locataire en cas de congé pour vente ?
Lorsque le propriétaire bailleur adresse un congé au locataire pour vente, plusieurs choix sont possibles pour le locataire :
- Acheter le logement : le locataire est prioritaire s'il souhaite acquérir le bien, c'est ce qu'on appelle le droit de préemption.
- Quitter le logement : si le locataire ne souhaite pas acheter le bien (ou qu'il ne peut pas), un préavis est fixé pour déménager. Il y aura alors une rupture de bail pour vente.
Au-delà de ces deux options, le locataire peut contester un congé pour vente s'il le trouve irrégulier.
En l'occurrence dans notre cas, le locataire a sollicité devant le Tribunal, la nullité du congé car il n’avait pas été notifié également à son épouse.
L’opposabilité du congé pour vente non-valide
Par un jugement du 20 janvier 2025 – le Tribunal Judiciaire de Marseille, Pôle Proximité a suivi l’argumentaire développé par le Cabinet Michel PEZET & Associés – Avocat en droit immobilier à Marseille.
En considérant que s’agissant de l’opposabilité du congé pour vente, en application de l’article 1751 du Code civil : « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité… »
Que l’article 9-1 de la loi du 06 juillet 1989 dispose que « Nonobstant les dispositions des articles 515-4 et 1751 du code civil, les notifications ou significations faites en application du présent titre par le bailleur sont de plein droit opposable au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au locataire ou au conjoint du locataire si l'existence de ce partenaire ou de ce conjoint n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur. ».
Or, s’il résulte des courriers transmis au syndic de copropriété produit par les bailleurs qu’ils ont eu connaissance de la présence de Madame M.B dans les lieux, l’existence d’un cotitulaire du bail, résultant du régime matrimonial, ne peut résulter que d’une démarche positive de la part du preneur.
En l’espèce, il n’est donc pas justifié de l’existence d’une demande conjointe tendant à la cotitularité du bail, pas plus qu’il n’est démontré que les époux B ont informé officiellement les bailleurs de leur situation matrimoniale.
Le congé pour vente délivré par nos clients a donc été jugé valable.
Si vous aussi, vous avez transmis un congé au locataire pour vente et que celui-ci s'y oppose et le conteste, contactez un de nos avocats en droit immobilier pour vous aider dans les démarches afin de le rendre valable.
