Cabinet d'avocats sur Marseille
Par Ordonnance de référé en date du 21 avril 2021, le Tribunal judiciaire de Marseille a rejeté les demandes de résiliation des baux commerciaux à l’encontre des commerçants et a, pour la première fois, désigné un expert judiciaire pour faire constater l’état d’insalubrité du marché. La désignation d'un expert juridique En… Lire la suite »
L’opération de fusion-absorption L’opération de fusion-absorption est une opération par laquelle les associés de deux ou plusieurs sociétés commerciales décident de confondre les actifs des entreprises au capital desquelles ils participent, pour ne former qu'une seule personne morale (article 1844-4 du Code civil et les articles 371 et suivants de la loi 66-537 du 24 juillet… Lire la suite »
Dans une affaire complexe et médiatisée, 11 personnes sont jugées pour association de malfaiteurs en lien avec l'assassinat de Hamid Hammoudi. Le procès pénal se déroule à la 7ème Chambre Correctionnelle de Marseille, où les débats se concentrent principalement sur une seule personne, clairement identifiable sur les images de vidéoprotection.… Lire la suite »
Téléchargez l'article Marsactu : commerçants et propriétaire du marchés au puces ferraillent au tribunal Lire la suite »
Par un arrêt du 8 octobre 2020, la cour d’appel de Paris a rejeté les demandes d’annulation de Google contre la décision de l’Autorité de la concurrence du 9 avril 2020 qui lui avait imposé plusieurs injonctions dont la négociation de bonne foi avec les éditeurs de presse qui feraient la demande de rémunération contre la reprise de contenus selon des… Lire la suite »
Réglemention française des locations répétées de courte durée Sauf exception, lorsque la résidence principale n’est louée que moins de 120 jours par an – l’affectation d’un local en usage d’habitation en petite couronne de la région parisienne et pour les villes de plus de 200 000 habitants à une location de courte durée… Lire la suite »
Sur le problème de l’applicabilité de la Convention d’extradition franco-brésilienne de 1996 à des faits antérieurs à sa date de ratification Ce dossier a été pris en charge par le cabinet Pezet à un moment où la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rendu son arrêt d’avis favorable à cette… Lire la suite »
Les mesures de protection en période de crise sanitaire Consultez le document, présenté par Maître Justine LAUGIER Lire la suite »
Auto-entrepreneur : une présomption légale de non-salariat Aux termes des dispositions de l’article L.8221-6 du Code du travail : « I. - Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : 1° Les personnes physiques immatriculées au… Lire la suite »
Coronavirus : les baux commerciaux à l'épreuve de l'épidémie Ainsi, l’article 8 dudit décret vise expressément : « Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation figurant ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020… Lire la suite »
